La radioprotection en Suisse : l’autorité, le portail RPS et les textes officiels
Qui délivre les autorisations, où déposer vos demandes et où lire les lois et directives qui s’appliquent à la radiologie dentaire.
Sources : sites officiels de la Confédération · mise à jour octobre 2026
iD-DENTAL SA est une entreprise autorisée par l’OFSP. Titulaire de l’autorisation n° A-224704-39, délivrée par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), Division Radioprotection, elle installe, entretient et contrôle les installations radiologiques dentaires : tests de réception, contrôles d’état et contrôles prescrits par la législation sur la radioprotection, selon les directives de l’OFSP et sous sa surveillance. Les contrôles d’état sont annoncés à l’OFSP sur le portail RPS.
Comme le prévoit la directive R-06-01, l’entreprise autorisée agit sous sa propre responsabilité : elle concourt à l’application de la loi, sans être un service de l’OFSP. Les liens de cette page mènent aux sites officiels de la Confédération, qui font seuls foi.
L’autorité de surveillance : OFSP, Division Radioprotection
En Suisse, l’utilisation d’une installation radiologique médicale, donc aussi dentaire, est soumise à autorisation. Cette autorisation est délivrée par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) — Bundesamt für Gesundheit (BAG) en allemand, Ufficio federale della sanità pubblica (UFSP) en italien. Au sein de l’OFSP, c’est la Division Radioprotection qui accorde les autorisations et inspecte régulièrement les installations.
Dans nos documents, « OFSP » désigne cette division.
- Adresse
- Office fédéral de la santé publique (OFSP)
Division Radioprotection
Schwarzenburgstrasse 157
3003 Berne, Suisse - Téléphone
- +41 58 462 96 14
- Courriel
- str@bag.admin.ch
- Site officiel
- Page de la Division Radioprotection
Le portail RPS : vos démarches en ligne
Depuis 2023, les autorisations en matière de radioprotection se gèrent sur le Radiation Portal Switzerland (RPS), le portail en ligne de l’OFSP. Toutes les entreprises concernées par la radioprotection l’utilisent pour leurs démarches, entièrement par voie électronique :
- déposer une demande d’autorisation pour une installation (nouvelle installation, remplacement, déménagement) ;
- transmettre les déclarations et annonces demandées par l’OFSP, par exemple la déclaration d’un contrôle d’état ;
- consulter et tenir à jour les données de votre cabinet ;
- suivre sur un tableau de bord vos demandes en cours, vos autorisations et leurs échéances ;
- donner vous-même des droits d’accès aux personnes de votre cabinet.
La connexion se fait avec un compte CH-LOGIN ou AGOV ; vous pouvez aussi créer un compte depuis le portail. Des guides vidéo (« Quick Guides ») accompagnent chaque étape. Selon l’OFSP, une demande complète est en règle générale traitée en quatre semaines environ.
Une entreprise spécialisée peut accompagner ses clients dans leurs demandes et annonces : nous préparons avec vous les pièces à déposer (plan de radioprotection, données de l’installation, procès-verbaux).
Ouvrir le portail RPSPrésentation du portail (OFSP)
Lois et ordonnances
Les textes qui s’appliquent à la radiologie dentaire. Chaque lien ouvre le texte officiel, dans sa version en vigueur, sur le recueil systématique du droit fédéral.
| RS | Texte | Ce qu’il règle |
|---|---|---|
| 814.50 | Loi sur la radioprotection (LRaP) | Protection de l’homme et de l’environnement contre les rayonnements ionisants ; régime d’autorisation. |
| 814.501 | Ordonnance sur la radioprotection (ORaP) | Autorisations, expert en radioprotection, obligations du titulaire, contrôles. |
| 814.542.1 | Ordonnance sur les rayons X (OrX) | Exigences techniques des installations, contrôles de réception, d’état et de stabilité, blindage des locaux, documentation. |
| 814.501.261 | Ordonnance sur la formation en radioprotection | Formations et formations continues du personnel ; activités autorisées. |
| 814.501.43 | Ordonnance sur la dosimétrie | Dosimétrie individuelle et dosimétrie de l’environnement. |
| 814.56 | Ordonnance sur les émoluments (OE-RaP) | Émoluments perçus par l’autorité dans le domaine de la radioprotection. |
| 941.210.5 | Ordonnance sur les instruments de mesure des rayonnements ionisants (OIMRI) | Étalonnage et vérification des instruments de mesure utilisés lors des contrôles. |
La liste complète, y compris les ordonnances qui ne concernent pas la radiologie dentaire, figure sur la page Législation Radioprotection de l’OFSP.
Directives de l’OFSP pour la radiologie dentaire
Les directives précisent comment appliquer les ordonnances : points à contrôler, méthodes et tolérances. Nos contrôles et nos procès-verbaux s’y réfèrent.
| Directive | Objet |
|---|---|
| R-08-05 | Contrôles de qualité des installations de radiographie dentaire (intra-orales, panoramiques, céphalométriques). |
| R-08-12 | Tomographie volumique numérique (CBCT) de la tête et du cou. |
| Écrans de diagnostic | Écrans médicaux utilisés pour lire les images radiologiques. |
| R-06-01 | Exigences envers les entreprises d’installation, de maintenance et de contrôle. |
Toutes les directives, dans leur dernière version : Directives pour installations RX et substances radioactives (OFSP).
Nous vous accompagnons
Contrôles de réception, d’état et de stabilité, plans de radioprotection et préparation de vos démarches sur le portail RPS : écrivez-nous à info@id-dental.ch. Vos procès-verbaux restent consultables dans votre espace client, prêts pour une inspection.